58e législature - 1re session
no. 24Loi supplémentaire de 2013-2014 (1) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe